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Level 3
April 28, 2021
Question

Résidence principale.

  • April 28, 2021
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Lors d'une séparation, un des conjoints achète la part de l'autre, y a-t-il vente pour celui qui quitte

la maison, sur le compte de taxes les deux noms figurent.

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2 replies

Level 6
April 28, 2021

Oui, annexe 3 , partie du bas Résidence principale .  Le montant convenu entre les parties devient le produit  de disposition .

Level 3
April 28, 2021

MERCI.